Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
1. Principe général
KAYZO commercialise des contenus numériques (beats, sound kits, sons d'artistes) ainsi qu'un abonnement Pro. La présente politique précise les cas dans lesquels un remboursement peut être accordé, ainsi que les modalités applicables.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement explicite à son droit. À la validation de l'achat, vous renoncez expressément à ce droit pour bénéficier du téléchargement immédiat.
2. Cas donnant droit à remboursement
Fichier corrompu ou non conforme
Si le fichier livré est techniquement défectueux (fichier corrompu, format non conforme à la licence achetée), un remboursement intégral est accordé après diagnostic. Contact support sous 14 jours.
Double facturation
En cas d'achat dupliqué accidentel (même beat, même licence, même acheteur), le second paiement est remboursé sous 7 jours.
Litige sur les droits
Si après analyse il est établi que le vendeur ne disposait pas des droits qu'il a cédés (sample non cléré, plagiat avéré), l'acheteur est remboursé. Le contrat de licence est résilié et le contenu retiré.
Annulation avant signature
Le paiement étant placé en séquestre (capture_method:manual) jusqu'à signature du contrat de licence, toute annulation avant signature donne lieu à un remboursement automatique sous 48h.
Abonnement Pro — droit de rétractation
Pour l'abonnement Pro, le droit de rétractation de 14 jours s'applique si aucune fonctionnalité Pro n'a été utilisée (aucune vente effectuée avec 0% de commission, aucun outil Pro consommé).
Fraude ou usage non autorisé
Tout paiement effectué frauduleusement (carte volée, usurpation d'identité) est intégralement remboursé après vérification. Le compte concerné est suspendu.
3. Cas n'ouvrant pas droit à remboursement
- Changement d'avis après téléchargement d'un beat ou d'un sound kit (renoncement express au droit de rétractation)
- Insatisfaction subjective (style, qualité artistique perçue)
- Mauvaise compréhension de l'étendue de la licence (Basic vs Premium vs Unlimited) — l'information étant clairement affichée avant achat
- Abonnement Pro après utilisation effective des fonctionnalités Pro
- Demandes formulées plus de 30 jours après la transaction (hors fraude avérée)
4. Procédure de demande
Pour demander un remboursement :
- Connectez-vous à votre espace Studio > Finances > Transactions et cliquez sur « Demander un remboursement »
- Ou envoyez un e-mail à contact@kayzo.studio en précisant la transaction concernée et le motif détaillé
- L'équipe support répond sous 72h ouvrées
- En cas d'acceptation, le remboursement est traité par Stripe sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque
5. Conséquences du remboursement
Lorsqu'un remboursement est accordé :
- Le contrat de licence est automatiquement résilié
- L'acheteur cesse tout droit d'utilisation du contenu
- Les éventuels usages déjà publiés (streams, vidéos) doivent être retirés sous 7 jours
- Si le vendeur a déjà été payé, un transfer_reversal Stripe est effectué et le montant est débité du solde du vendeur
- Pour une licence exclusive, le beat redevient disponible sur le marketplace (isExclusiveSold = false)
6. Litiges & chargebacks
En cas de contestation de paiement (chargeback) directement auprès de votre banque, KAYZO coopère pleinement avec Stripe. Les frais éventuels de gestion du chargeback (15 € forfaitaires Stripe) sont à la charge de la partie responsable du litige.
Les utilisateurs sont encouragés à contacter d'abord le support avant d'initier un chargeback : un règlement à l'amiable est presque toujours possible et plus rapide.
7. Médiation
En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné — voir CGV §10.