Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV») régissent toutes les transactions effectuées sur la plateforme KAYZO, qu'il s'agisse :

• De l'achat de licences sur des contenus musicaux (beats, sound kits, sons d'artistes)
• De la souscription à l'abonnement KAYZO Pro (19,99 € TTC/mois) ou KAYZO Label (49,99 € TTC/mois)
• Des services additionnels (promotion, services beatmaker, mise en relation)

KAYZO agit en qualité de tiers de confianceentre vendeur (beatmaker) et acheteur (artiste). Le contrat de licence est conclu directement entre vendeur et acheteur ; KAYZO en assure l'encaissement et le reversement via Stripe Connect (art. L.521-1 du Code monétaire et financier — agent payeur).

Les prix affichés sur le marketplace sont indiqués TTCen euros, sauf mention contraire. La TVA française (20 %) s'applique aux ventes réalisées au profit de particuliers situés en France ou dans l'UE.

Pour les vendeurs bénéficiaires de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur les factures émises.

Les ventes B2B intracommunautaires bénéficient de l'autoliquidation de la TVA (art. 283-2 du CGI), à condition que l'acheteur fournisse un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Quatre types de licences sont proposés par défaut sur KAYZO :

• Basic (MP3) — Usage non commercial limité, 1 000 streams, 1 vidéo monétisée, 1 000 copies physiques.
• Premium (WAV) — Usage commercial, 10 000 streams, 1 vidéo monétisée, 5 000 copies physiques.
• Unlimited (Trackout / Stems) — Usage commercial illimité, streams illimités, distribution illimitée.
• Exclusive — Cession exclusive (art. L.131-3 CPI). Le beat est retiré du marché. Les conditions financières, durée et étendue sont définies au contrat signé électroniquement entre vendeur et acheteur.

Le détail des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, sync, durée, territoire) figure dans le contrat de licence signé électroniquement via DocuSign eIDAS Simple, conformément aux articles L.131-3 et L.131-2 du CPI.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd(Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Les moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay, Google Pay, PayPal (selon disponibilité).

Un séquestre (capture_method: manual) est appliqué : le montant est autorisé sur la carte mais non transféré au vendeur tant que le contrat de licence n'est pas signé électroniquement par les deux parties.

Après signature, KAYZO prélève une commission de service de 15 % HT (gratuit pour les abonnés Pro) et reverse le solde au vendeur via Stripe Connect.

Deux abonnements payants sont proposés :

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pasà la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Pour les ventes de beats et licences, l'acheteur consent expressément, en validant son achat, au téléchargement immédiat du contenu et renonce explicitement à son droit de rétractation de 14 jours.

Pour l'abonnement Pro, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement si aucune fonctionnalité Pro n'a été utilisée. Voir laPolitique de remboursement.

Les conditions précises de remboursement (litige, contenu défectueux, double facturation, fraude) sont détaillées dans laPolitique de remboursement.

En cas de remboursement validé, KAYZO procède au transfer_reversalStripe et le contrat de licence est automatiquement résilié. L'acheteur cesse alors tout droit d'utilisation du contenu.

Une facture conforme aux articles L.441-3 du Code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II du CGI est émise automatiquement après chaque transaction. Elle comporte :

• Numéro séquentiel KAYZO-AAAA-NNNNNN
• Identité complète vendeur et acheteur
• Désignation, quantité, prix unitaire HT, TVA, prix TTC
• Date d'émission et date de la prestation
• Mentions légales TVA (franchise en base le cas échéant)

Les factures sont conservées 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) et disponibles depuis l'espace Studio > Finances.

KAYZO et les vendeurs sont tenus aux garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), pour les acheteurs consommateurs.

En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris, sauf disposition d'ordre public contraire au bénéfice du consommateur.